J.O. 208 du 7 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005

NOR : SOCT0511723V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective nationale a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leur communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 7 juillet 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

L'article 2 de la présente convention collective précise que « l'accord du 28 octobre 1999 étendu par arrêté en date du 14 décembre 2001 constitue le chapitre Ier "champ d'application de la convention collective nationale du sport ». L'article 3 ajoute que « l'article 1.1 est complété par les avis d'interprétation en date du 28 octobre 1999 et du 27 septembre 2001 étendus par arrêtés du 14 décembre 2001 ».

Signataires :

Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;

Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;

Confédération nationale des enseignants diplômés du sport (CNES) ;

Fédération nationale des salariés du sport (FNASS).